Conditions générales de vente - ProfilesFlow

Article 1 - Éditeur du service

Le service ProfilesFlow est édité par EMENDO, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 398 484 238 00041, dont le siège social est situé 32 rue de Tournenfils, 91540 Mennecy, France, numéro de TVA intracommunautaire FR88398484238 (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : 01 60 88 89 35, ou par courrier à l'adresse du siège social.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès au service ProfilesFlow et son utilisation par le Client, ainsi que les conditions de son abonnement.

Le service est réservé aux professionnels : sociétés, associations, établissements publics et d'enseignement, et toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de son inscription. Cette acceptation est enregistrée avec sa date et la version des CGV acceptée. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Article 3 - Définitions

• Service : la plateforme ProfilesFlow, accessible en ligne, et l'ensemble de ses fonctions.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui s'inscrit au Service et souscrit l'abonnement.
• Compte : l'espace du Client sur le Service, rattaché à sa société.
• Administrateur : l'Utilisateur qui gère le Compte du Client, ses Utilisateurs et son abonnement. La personne qui inscrit le Client en devient le premier Administrateur.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre l'accès à l'interface du Service.
• Profil : la carte de visite numérique d'une personne rattachée au Client, avec sa page publique, son QR code et ses déclinaisons (vCard, signature d'email, carte Wallet).
• Profil actif : un Profil publié, c'est-à-dire non désactivé par le Client.

Article 4 - Description du Service

Le Service permet au Client de créer et de gérer les cartes de visite numériques de ses collaborateurs, notamment :

• une page publique par Profil, avec ses coordonnées, ses réseaux sociaux et ses liens ;
• un QR code et un export des coordonnées au format vCard ;
• des signatures d'email, et leur installation dans certaines messageries ;
• des cartes de visite pour Apple Wallet et Google Wallet ;
• des modèles graphiques aux couleurs du Client ;
• des statistiques de consultation et la réception de demandes de contact ;
• des modules optionnels de synchronisation avec les annuaires et messageries du Client.

Les fonctions disponibles peuvent évoluer. L'Éditeur s'efforce de ne pas réduire de façon substantielle les fonctions essentielles du Service en cours d'abonnement.

Article 5 - Inscription et accès

5.1 Inscription. Le Client s'inscrit en ligne en renseignant le nom de sa société, son numéro SIRET, les nom et prénom de la personne qui l'inscrit et son adresse email professionnelle. Le Compte n'est créé qu'une fois l'adresse confirmée par le code envoyé par email. Une même société ne peut ouvrir qu'un seul Compte.

5.2 Adresses refusées. Les adresses email jetables ou temporaires ne sont pas acceptées, ni à l'inscription ni par la suite. L'Éditeur peut refuser ou suspendre une inscription manifestement destinée à contourner la période d'essai ou faite avec des informations inexactes.

5.3 Connexion. La connexion se fait sans mot de passe : par un code à usage unique envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur, ou par une clé d'accès enregistrée sur ses appareils. Chaque Utilisateur garde la maîtrise de sa messagerie et de ses appareils. Il prévient sans délai son Administrateur et l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son accès.

5.4 Responsabilité du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour. Il décide seul des personnes à qui il ouvre l'accès à l'interface et des droits qu'il leur donne. Les actions faites depuis ses accès sont réputées faites par lui.

Article 6 - Période d'essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, sans moyen de paiement demandé, avec l'ensemble des fonctions du Service.

L'Administrateur est prévenu par email 7 jours puis 2 jours avant la fin de l'essai. Pour continuer à utiliser le Service, il renseigne une carte bancaire ou un mandat de prélèvement SEPA depuis la page Abonnement. À défaut, l'accès au Service est suspendu à la fin de l'essai dans les conditions de l'article 9 : l'interface, les pages publiques des Profils et les images des signatures d'email cessent d'être servies.

Article 7 - Prix

L'abonnement est facturé 0,60 € HT par Profil actif et par mois, avec un minimum de 5,00 € HT par mois. Jusqu'à 8 Profils actifs, le montant mensuel est donc de 5,00 € HT ; au-delà, chaque Profil actif est facturé 0,60 € HT, par exemple 5,40 € HT pour 9 Profils actifs.

Les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes CGV).

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée à l'Administrateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 8 - Facturation et paiement

8.1 Échéance. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, le 1er de chaque mois, sur la base du nombre de Profils actifs à cette date. Le premier paiement intervient le 1er du mois qui suit la fin de la période d'essai ; les jours qui séparent la fin de l'essai de ce premier paiement ne sont pas facturés.

8.2 Moyens de paiement. Le paiement se fait par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, traités par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros complets des cartes ni aux coordonnées bancaires du Client. L'Administrateur peut changer de moyen de paiement à tout moment depuis la page Abonnement.

8.3 Factures. Une facture est émise pour chaque mois réglé et adressée au Client par email. Elle est également disponible sur demande auprès de l'Éditeur.

8.4 Variation du nombre de Profils. Un Profil activé ou désactivé en cours de mois est pris en compte à l'échéance suivante. Aucun remboursement n'est dû pour un Profil désactivé en cours de mois.

Article 9 - Défaut de paiement et suspension

En cas d'échec d'un paiement, l'Administrateur en est prévenu par email et dispose d'un délai de 15 jours pour régulariser, depuis la page Abonnement. Il est relancé pendant ce délai. Rien n'est coupé tant qu'il court.

À l'issue du délai sans régularisation, l'Éditeur suspend l'accès du Client au Service : l'interface n'est plus accessible qu'à l'Administrateur, pour la seule page Abonnement, et les pages publiques des Profils comme les images des signatures d'email ne sont plus servies. Le Service est rétabli dès le paiement des sommes dues.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 10 - Durée et résiliation

10.1 Durée. L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, et reconduit de mois en mois.

10.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Abonnement du Service. La résiliation prend effet au terme du mois déjà réglé ; ce mois n'est pas remboursé.

10.3 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment un usage illicite du Service ou un défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.4 Sort des données. À la fin de l'abonnement, le Client peut récupérer ses données en en faisant la demande à l'Éditeur pendant 30 jours. Passé ce délai, les données du Compte sont supprimées, à l'exception de celles que l'Éditeur doit conserver en vertu d'une obligation légale, notamment comptable.

Article 11 - Obligations du Client et contenus

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur le Service : coordonnées, photographies, logos, textes, liens. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus, et avoir informé les personnes dont il publie le Profil.

Il s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers, d'envoyer par son intermédiaire des messages non sollicités, et de tenter d'en compromettre la sécurité ou le fonctionnement.

L'Éditeur peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client.

Article 12 - Données personnelles

12.1 Rôles. Pour les données des Profils, des Utilisateurs et des demandes de contact reçues, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour les données nécessaires à la gestion du Compte et de l'abonnement (contacts de l'Administrateur, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement.

12.2 Engagements de l'Éditeur. En tant que sous-traitant, l'Éditeur ne traite les données que pour fournir le Service et sur instruction du Client ; il garantit la confidentialité de ses personnels ; il met en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; il aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ; il notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; il supprime ou restitue les données à la fin du Service, selon l'article 10.4.

12.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires suivants : Scaleway, en France, pour l'hébergement et l'envoi des emails ; Stripe pour les paiements ; Sellsy pour la facturation ; Apple et Google pour les cartes Wallet, Google pour le module Google Workspace et Microsoft pour les modules Microsoft 365, lorsque le Client les utilise. L'Éditeur informe le Client de tout changement de ces prestataires.

12.4 Droits des personnes. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès du Client. Pour les traitements dont il est responsable, l'Éditeur peut être contacté par courrier à l'adresse de son siège social (article 1) ou par téléphone au 01 60 88 89 35.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses modèles graphiques et ses marques restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Le Client reste propriétaire de ses contenus. Il concède à l'Éditeur le droit de les reproduire et de les afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Les pages publiques des Profils peuvent porter une mention discrète de ProfilesFlow.

Article 14 - Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pouvoir la garantir. Il peut l'interrompre pour maintenance, en prévenant le Client lorsque l'intervention est programmée.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, tous faits confondus, aux sommes payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des interruptions dues aux réseaux, aux messageries ou aux services de tiers.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées à l'Administrateur par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elles s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.